Conditions générales de ventes

D’une manière générale, les conditions de vente sont soumises aux dispositions spécifiques résultant

des articles R .2223-24 à R.2223-30 du code général des collectivités territoriales.

COMMANDE :

Un devis gratuit, détaillé, daté et chiffré TTC indiquant la nature de chaque opération doit être remis

à la famille avant toute exécution. lorsque le devis est accepté par la personne chargée de pouvoir

aux obsèques ,un bon de commande est établi reprenant le détail chiffre des prestations et

fournitures figurant au devis , ainsi que le montant total ; toute modification du bon de commande

ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être

préalablement portée sur le devis détenu par le client ou faire l’objet d’un nouveau devis reprenant

la totalité des prestations ou fournitures y figurants .les commandes ne sont définitives et exigibles

que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (bon de commande signé impliquant l’acceptation des

présentes conditions générales de vente) .il en est de même pour tout commande par téléphone

,qu’elle soit le fait d’un professionnel habilité si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité

de se déplacer .l’acceptation peut alors se faire par télécopie .toute commande implique de la part

du client l’adhésion sans réserve aux conditions générales évoquées ci-dessous, sauf convention

spéciales contraire et écrite .

PRIX :

Les tarifs sont établis, selon les dispositifs légales et réglementaires en vigueur.

Délais Exécution :

L’entreprise prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires au respect des horaires et des

délais de services fixés avec la famille. Toutefois, les horaires étant données à titre indicatif, pour

tout retard indépendant de sa volonté, elle s’engage à prévenir la famille dans les plus délais.

L’entreprise ne peut, dans ces conditions, être tenue pour responsable.

EXECUTION PAR DES TIERS :

L’organisation d’obsèques requiert, dans certains cas, l’intervention de tiers, soit

obligatoires ;(administration diverses, personnel communal pour l’inhumation ou la crémation …),

soit facultatifs (organisation de cérémonie religieuse, avis de presse …).les frais afférents a ces

interventions de tiers, sont répercutés pour leur montant net facturés sous la rubrique (frais et taxes

réglés à des tiers) .la société ne peut être tenue en aucun cas responsable des retards , erreurs ou

fautes techniques commis dans l’exécution de leur tache par des tiers dans les obsèques, sauf si ces

derniers apportent la preuve que ces défaillance sont le fait d’une mauvaise transmission des

informations par les agents de la société

PAIEMENT-RECLAMATIONS :

Les frais d’obsèques sont payables selon payables selon les modalités fixées et indiquées par la

société, sauf accord de prise de frais d’obsèques par un organisme mutualiste financier ou

d’assistance. L’entreprise se charge dans ce cas, des formalités à accomplir pour obtenir les

paiements bancaire, postaux ou de caisse d’épargne du défunt, dans les limites admises par les

règlements en vigueur, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille. Les

réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans un délais de 15

jours après la date de facturation.

DONNEES PERSONNELLE

Les données personnelles que vous êtes amenés à nous communiquer dans le cadre de la réalisation

de nos prestations sont exclusivement destinées à l’organisation ,l’exécution, la gestion et la

facturation des obsèques ,prestations et service de marbrerie funéraire et articles assimilés .ces

données pourront être diffusées a des tiers chargés de l’exécution de ces missions .elles sont

collectées par la SAS CHAFFARD BEYLON responsable du traitement de celles- ci ,immatriculée au RCS

TARASCON 898 806 336 dont le siège social est situé au 88 avenue de la vallée des baux 13520

Maussane les Alpilles .les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme a

la législation en vigueur .

Conformément a la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données

(RGPD)n°2016 /679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification aux données vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits :

par mail pfvdb13@gmail.com

ou par voie postale à l’adresse suivante : 88 avenue de la vallée des baux, Maussane les Alpilles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données

(RGPD)n°2016 /679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en

cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le vendeur pourra contacter le

demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

MEDIATIONS-LITIGES :

Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur des professions funéraires (MFP), qui est

compétent pur tout litige portant sur t’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service

couvert par

Les présentes conditions générales de vente par courrier à l’adresse suivante le médiateur des

professions funéraire,14 rue Faussée Saint-Marcel-75005 PARIS, ou sur le site internet du médiateur :

Https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr  sur lequel se trouvent la charte de la médiation des

professions funéraires et les pièces justificatives à fournir.

 LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE

VENTE SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE.

(*) prestations et fournitures obligatoires.

Pompes funèbres de la vallée des baux

88 avenue de la vallée des baux 68 cours Hyacinthe Bellon

13520 Maussane les Alpilles  13990 Fontvieille

SIRET 898806336 00019 – APE : 9603Z - TVA intra FR 22808806336 habilitation :21-13-0363